"Conduite autonome" en option: Tesla poursuivi pour "pratiques commerciales trompeuses"

La Répression des fraudes a annoncé ce mardi 24 juin avoir "enjoint" à Tesla France de "cesser ses pratiques commerciales trompeuses", à la suite d'une enquête ayant "mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi".

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête sur la filiale française du constructeur automobile américain entre 2023 et 2024, "à la suite de plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023", indique l'organisme dans un communiqué.

La DGCCRF cite notamment des "contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit", des "paiements exigés avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur quand il finance son achat par un crédit affecté" ou encore l'"absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant".

Le communiqué évoque aussi des "pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules Tesla, à la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicule".

Tesla était déjà sous le feu des critiques depuis de nombreuses années avec son système de conduite semi-autonome baptisé "Autopilot", ce qui peut laisser entendre qu'il peut gérer complètement la conduite à la place du conducteur, ce qui n'est pas le cas.

Depuis 2016, Tesla propose en option cette fonction "Full self driving" (FSD) aux Etats-Unis et sous le nom de "Capacité de conduite 100% autonome" en France, promettant de bénéficier de futures mises à jour. Si des fonctions de conduite semi-autonome avancées ont bien été activées outre-Atlantique, cela se limité à la détection des feux de signalisation et des panneaux Stop en Europe.

Actuellement, sur les Model Y et Model 3, Tesla propose un "Autopilot amélioré" en option à 3.800 euros et cette "capacité de conduite entièrement autonome" à 7.500 euros. En plus du "contrôle des feux de signalisation et des panneaux Stop", Tesla évoque de "prochaines mises à jour" qui "permettront à votre véhicule de se rendre presque n'importe où en toute autonomie, avec une intervention minimale de la part du conducteur en fonction du développement et de l'approbation réglementaire)".

Tesla France a été "enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses" et "de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois avec la réglementation en vigueur".

"En cas d'inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d'injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l'option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules Tesla est assortie d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard", souligne la Répression des fraudes.